Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1912, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont remplies.
Le maintien de cette disposition conduirait à avoir un régime différent pour les activités listées au code de la construction et de l'habitation, ce qui n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. L'abrogation de cet article permet d'éviter la coexistence d'une règle spéciale dans le code de la construction et de l'habitation et d'une règle générale dans le code civil.