Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602)., n° 1912-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 décembre 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’exploitant d’un fonds »
les mots :
« le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'inclusion de l'usufruitier et de l'occupant avec titre dans la responsabilité de plein droit pour trouble de voisinage, tout en écartant la responsabilité du constructeur, qui ne peut être considéré comme détenteur d'un titre dont l'objet principal serait d'occuper le bien.