Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article, inséré en commission par un amendement du groupe Socialiste, donnant la possibilité aux communes d'abaisser à 90 au lieu de 120 le nombre maximal de jours durant lesquels il est possible d'offrir sa résidence principale à la location comme meublé de tourisme.