- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , à la date du 30 juin 2024, ».
II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Cet amendement de repli vise à modifier l'article 4 bis du projet de loi, issu de la commission des lois, en restreignant son champ d'application.
La version adoptée par la commission des lois crée un dispositif de régularisation des personnes en situation irrégulière dans les secteurs de haute tension jusqu’au 31 décembre 2028. Cette situation constitue un appel d'air et un appel à la régularisation massive. En effet, elle invite les étrangers à venir en France dans des conditions leur permettant de répondre aux critères retenus, à savoir :
-une période de résidence inenterrompue d’au moins 3 années en France;
-une activité professionnelle salariée d’au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des vingt- quatre derniers mois.
L’article 4 bis actuellement rédigé permettra à tous les étrangers arrivés en France avant le 31/12/2025, qui travailleront 8 mois au cours des 24 mois entre le 01/01/2026 et le 31/12/2028 d’obtenir une régularisation. Cela revient clairement à dire aux étrangers de se dépêcher pour arriver en France avant le 31/12/2025. Cette situation conduit à créer un appel d’air d’une puissance inouïe.
Cet amendement permet :
-1) d’éviter un tel appel d’air,
-2) régulariser les personnes en situation irrégulière qui sont d'ores et déjà sur le territoire national français et déjà engagées dans un travail.
C'est un amendement qui ne s'applique pas aux flux.
Il est donc proposé de régulariser les étrangers qui travaillent actuellement, en fixant la condition des 8 mois de travail au 30 juin 2024.
Également, l'objectif de limiter au 31/12/2026 est de permettre la régularisation de manière objective, nuancée et proportionnée. Ainsi seuls, les étrangers arrivés avant le 31/12/2023 seront concernés, c’est-à-dire des étrangers installés durablement.