- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Cet amendement rétablit l’article 2 bis A adopté par le Sénat qui permet de déchoir de la nationalité française un individu qui aurait acquis la qualité de Français si celui-ci est condamné pour homicide ou tentative d’homicide sur des forces de l’ordre.
Il est évident qu'un individu qui viendrait à assassiner un policier ou un gendarme français ne peut plus considéré comme faisant partie de la communauté nationale, il convient donc de le déchoir de sa nationalité.