- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L’article 21 n’est pas une simplification du droit. Sous couvert de réforme du contentieux administratif des étrangers, il réduit les possibilités de recours et la qualité des jugements réduits en complexifiant le droit pour permettre de juger à délais très brefs une majorité de décisions.
Cet article est irréaliste dans son application au regard des moyens réels des tribunaux et juges concernés. Il n’a aussi pas de sens en matière de respect des droits puisque, comme le souligne l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), imposer de très brefs délais au juge pour statuer n’a de sens que s’il y a une réelle nécessité d’intérêt général à ce qu’une décision juridictionnelle soit rendue dans des délais très brefs. Au regard du très faible taux d’exécution des mesures d’éloignement, statuer rapidement à chaque fois qu’un délai de départ volontaire est refusé par l’intéressé est illusoire et inutile.