Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « d’une première année » sont remplacés par les mots : « de deux années » ;
Exposé sommaire
Pour tenir compte de la situation migratoire française et du nombre de demande de documents de séjour grandissant, il apparaît nécessaire de renforcer les conditions d’attribution des visas long séjour.
C’est ce que prévoit le présent amendement, en doublant la période de travail effectif sur le sol français.