- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne perçoit pas une rémunération d’un niveau minimal, fixé par décret en rapport à chaque branche professionnelle. »
Le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’une immigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirer les salaires vers le bas à une immigration plus qualifiée qui tire vers le haut les salaires par secteur d’activité. Le Danemark par exemple le fait très bien : il n’est pas possible d’envisager un titre de séjour en deçà d’un salaire minimal fixé par branche. Il s’agit de préserver la rémunération de nos concitoyens, notamment dans les secteurs où les salaires sont bas.