- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et leur nationalité ».
Une politique ambitieuse de contrôle de l'immigration se base sur une connaissance précise du phénomène migratoire. Au niveau européen, on compte 331 400 franchissements irréguliers des frontières, un chiffre en hausse de 66 % par rapport à 2021. Les personnes sommées de quitter le territoire de l’UE étaient essentiellement originaires d'Algérie, du Maroc et du Pakistan. Ces données ne permettent néanmoins pas d'avoir une vision précise de la situation en France. Afin que la France puisse prendre les mesures adéquates pour contrôler l'immigration illégale, il est nécessaire d'identifier les pays d'origine des migrants illégalement présents sur notre territoire. Il est ici proposé de rajouter une précision sur la nationalité des clandestins présents dans notre pays.