Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion qui indique la part de la population étrangère dans les statistiques du chômage en France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel des observations émanant du Ministère du Travail afin d'informer le Parlement de la part des personnes étrangères dans les statistiques du chômage en France. Cette information permettra à la représentation nationale d'avoir un visuel exact sur leur taux d'emploi.