- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 bis A dans la formulation introduite au Sénat et supprimée en Commission des lois par les rapporteurs à l'amendement CL1690.
La suppression n'en était pas légitime : en effet, l'accusation d'amendement cavalier formulée par le rapporteur ne peut être audible puisque les rapporteurs ont réintroduit à l'article 1er EB une disposition visant à sanctionner les offensives à l'égard des personnes dotées d'un mandat électif. De même, l'accusation de non respect de la proportionnalité, quand il est question d'homicide ou de tentative d'homicide, semble particulièrement malvenue.
De manière à éviter une énumération exaltant une hiérarchie supposée, cet amendement prévoit de mentionner toute personne dépositaire de l'autorité publique, intégrant ainsi tacitement les personnes des militaires ou gendarmes préalablement mentionnées en cet article.