Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le risque de fuite est suffisamment établi dans les cas énoncés aux alinéas 9 à 13 de l’article 12 bis A.
Cet amendement entend par conséquent proposer qu’il soit systématiquement retenu dans ces différents cas, sous réserve des "circonstances particulières" visées par l’alinéa 8.