- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Afin de témoigner d’un service rendu à la Nation française, il est proposé d’allonger le temps consacré aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux afin de prétendre à la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de la pharmacie.
Le présent amendement propose de prolonger de deux ans le droit proposé, portant à trois ans le temps consacré à la médecine et la pharmacie en France.
Pour les étrangers qui bénéficient d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice de la médecine ou de la pharmacie, la durée maximale est portée à deux ans.
Par ailleurs, il vise à réduire la durée de délivrance de la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de la pharmacie à un an.