Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« soixante-quinze »,
les mots :
« soixante-dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abaisser de cinq années l’âge maximal des membres de la Cour national du droit d’asile, qui est désormais réduit à soixante-dix ans.