Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, après le mot :
« criminelle »
insérer le mot :
« incompressible ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre extrêmement dissuasif toutes velléités de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger.