- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui exclut de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation.
Ainsi, les documents d’état civil produits par un ressortissant étranger pour justifier de son identité et de ses liens familiaux seront considérés, s’ils n’ont pas été légalisés alors qu’ils sont soumis à cette formalité, comme de simples éléments d’un faisceau d’indices, et non plus comme des pièces dont les énonciations s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’article 47 du code civil ne conditionne pas la validité d'un acte d'état civil au fait qu'il ait été légalisé et considèrent donc que cette nouvelle obligation vise uniquement à entraver l'accès des personnes étrangères à leurs droits.
Cet article vise à réduire les voies d'accès au séjour et à fragiliser la situation des personnes étrangères.
Comme le souligne la Défenseure des droits, cette obligation de légalisation des actes et décisions de justice étrangers "aura pour effet de limiter l’accès au séjour des personnes les plus précaires."