Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui crée une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" d'une durée d'un an, tout en laissant au préfet un pouvoir d'opposition en aval du dispositif.