Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui délocalise la CNDA au sein de chambres territoriales, généralise le juge unique, et supprime la représentation du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR).