- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet que l’appel formé contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention soit automatiquement suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme.
Cet article d'affichage s'inscrit dans une logique de pénalisation croissante du droit des étrangers et de détournement de la finalité de la rétention.
Comme le souligne la Cimade, "Il est par ailleurs à craindre, comme de nombreuses dispositions spécifiques en matière de terrorisme, qu’elle soit rapidement étendue pour toutes les personnes enfermées. Cela serait un grave recul des droits des personnes étrangères et une nouvelle fois un déséquilibre des droits de la défense."