Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise au moins à assurer le droit au logement d’urgence pour tous, quelle que soit la situation administrative.