- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, préalablement à la publication de ces textes au Journal Officiel. »
L’article 2 a pour objectif d’organiser la contribution des employeurs à la formation en français des travailleurs étrangers allophones afin de favoriser leur insertion professionnelle et sociale en France.
Cet article renvoie notamment les modalités d’application de plusieurs dispositions à des décrets et à un décret en Conseil d’Etat. C’est le cas notamment pour la définition du niveau de connaissance de la langue française que les salariés étrangers allophones signataires d’un CIR sont censés atteindre à l’issue des actions de formation qu’ils suivent. C’est le cas aussi pour la définition de la durée limite des actions de formation suivies par ces mêmes salariés qui sont considérées comme du temps de travail effectif dès lors qu’elles visent à atteindre ce niveau de connaissance de la langue française. C’est le cas enfin pour la définition de la durée de l’autorisation d’absence de droit qui est accordée aux salariés étrangers allophones qui mobilisent leur CPF pour financer des actions de formation leur permettant d’atteindre ce niveau de connaissance de la langue française.
Avant de trancher quant à la définition de ces différents points, il serait opportun d’organiser une concertation avec les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel, afin de s’assurer que les dispositions réglementaires prennent en compte la diversité des secteurs d’activité et des métiers. Ainsi, le niveau de connaissance de la langue française considéré comme suffisant pour exercer ses activités et comprendre les consignes de santé et sécurité au travail peut être différent d’un secteur à l’autre.
Cet amendement du Mouvement des entreprises de France propose donc de consulter les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel en amont de la publication de ces textes réglementaires au Journal Officiel.