- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , ayant un casier judiciaire vierge, ».
Cet amendement vise à modifier l'article 4 bis, afin que la régularisation des personnes en situation irrégulière puisse se faire sans porter atteinte à la sécurité des Françaises et des Français sur le territoire national.
À l'heure où les libertés de circulation des travailleurs sont les fondements des ordres juridiques nationaux des États membres de l'Union européenne, la France se doit d'une part respecter les obligations européennes tel que le Règlement européen Dublin, d'autre part, retrouver une souveraineté dans le travail tout en prônant le bien-être des Français et leur sécurité.
Cet article permettant de régulariser les personnes en situation irrégulière dans les domaines professionnels en haute tension peut être une avancée pour les individus venant de pays instables politiquement, économiquement, politiquement et socialement afin de s'insérer dans une société d'état de droit.
Cet article est un dispositif juridique de protection afin que ces personnes puissent être légalement sur le territoire national français. Pour autant, la sécurité des Français ne doit pas être minimisée.
Pour rappel, la France est le pays européen qui prononce le plus d’Obligations de Quitter le Territoire (OQTF). En 2018, près de 105 000 OQTF ont été prononcées, et plus de 80 000 en 2017. Cependant, selon le dernier rapport du Sénat, ces décisions administratives ne sont exécutées qu'à hauteur de 5,6 %. En 2022, seulement 7% des OQTF avaient été exécutées.
Ainsi, l'obligation pour une personne en situation irrégulière travaillant sur le sol français, peut être régularisée si toutes les conditions légales sont réunies y compris la justification d'un casier judiciaire vierge.
Tel est l'objectif de cet amendement.