- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »
D’après les chiffres de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), 18 % des personnes mises en cause par les forces de l’ordre sont de nationalité étrangère. Depuis 2016, cette statistique a augmenté de 16 %. Davantage impliqués dans les atteintes économiques (délits liés à la contrefaçon aux ventes à la sauvette) pour lesquelles ils représentent 46 %, les étrangers sont également auteurs de 18 % des crimes et des délits de manière générale.
En réponse à la commission d’un délit ou d’un crime, le juge pénal est compétent pour prononcer une interdiction du territoire français. Toutefois, les chiffres de l’INSEE mettent en exergue une certaine propension de la justice à favoriser l’amende forfaitaire et la peine privative de liberté.
L’expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l’ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d’un crime et d’un délit. Il est impossible d’accepter qu’un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français en ce que tout étranger entrant sur le sol français se doit de respecter le pacte social et les valeurs de la République qui sont au fondement du credo « faire société ».
Le présent amendement vise donc à rendre systématique l’expulsion d’un étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime sauf s’il relève d’une des dérogations déjà existantes au motif du droit à la vie privée et familiale ou de son attache à la France.