Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« guadeloupéen »
insérer les mots :
« et de la Martinique ».
Exposé sommaire
En matière d'immigration irrégulière, la situation de la Guadeloupe et de la Martinique est liée et identique. D'ailleurs, il n'existe qu'un seul centre de rétention compétent pour la Martinique, qui se trouve en Guadeloupe. Un rapport dot donc appréhender cette immigration dans sa globalité caraïbéenne.