Fabrication de la liasse

Amendement n°634

Déposé le jeudi 7 décembre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays d’origine limite considérablement le droit à l’accès à un titre de séjour pour raison de santé. Par ailleurs, cet article revient sur le principe de solidarité national à l’égard des étrangers en faisant reposer les coûts des soins sur le seul système assurantiel du pays du demandeur. Enfin, les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales concernant un étranger sans le consentement de ce dernier.