- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 21‑11 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21‑11. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »
L'amendement vise à conférer à l'autorité publique le pouvoir de s'opposer à l'acquisition automatique de la nationalité française par le droit du sol pour un étranger qui ne présente pas de manière évidente une assimilation à la communauté française. Cette assimilation serait définie par des critères exigeants, notamment la connaissance approfondie de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française, ainsi que la compréhension des droits et devoirs conférés par la nationalité française, et enfin, l'adhésion aux principes et aux valeurs fondamentaux de la République.
Cet amendement introduit une nouveauté significative en donnant à l'État la possibilité d'apporter la preuve de la non-assimilation, ce qui permettrait de s'opposer à l'acquisition de la nationalité par le droit du sol dans les cas où l'assimilation n'est pas clairement établie.
Cette disposition vise à équilibrer le principe de l'acquisition automatique de la nationalité par le droit du sol avec la nécessité de garantir une réelle assimilation à la communauté française. En conférant à l'autorité publique le pouvoir de s'opposer, sur la base de preuves tangibles, à l'acquisition de la nationalité, l'amendement cherche à assurer que cette démarche demeure cohérente avec les valeurs, les principes et les exigences qui sous-tendent la citoyenneté française. Il s'agit ainsi de renforcer la légitimité de l'octroi de la nationalité par le droit du sol en garantissant un véritable ancrage et une compréhension approfondie des valeurs nationales de la part des individus concernés.