Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , L. 422‑1 et L. 521‑7 »
les mots :
« et L. 422‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension soit ouvert aux demandeurs d’asile.