Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES souhaite que soit considéré comme lieu de de rétention administrative tout lieu dans lequel un primo-arrivant est maintenu en rétention. Cela vise à limiter les atteintes portées aux droit des primo-arrivants, notamment en matière de rétentions - parfois arbitraires et en dehors de tout cadre légal.