- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer les deux phrases suivantes :
« Le décret prévoit un niveau de français différencié pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de français de l’étranger. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionné à l’article L. 413‑5. »
Le groupe Écologiste-NUPES tient par cet amendement à attirer l’attention du législateur et celle du gouvernement sur l’inversion qu’opère ce projet de loi dans le rapport à la maîtrise de la langue par les primo-arrivants. La maîtrise de la langue est bien un but et non une condition pour l’entrée sur le territoire, c’est une modalité de l’intégration et non un prérequis à l’intégration.