- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver l’état du droit actuel à l’égard des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français en matière de réductions tarifaires pour l’usage des transports en commun.
Cet ajout du Sénat, manifestement cavalier, va dans le sens d’une précarisation toujours plus grande des personnes exilées. Par ailleurs, il s’agit d’une entrave à la liberté de circulation.
Enfin, il faut prendre en compte le fait que beaucoup d’étrangers en situation irrégulière le sont par le seul fait de manquements de l’administration française qui ne peut tenir les délais imposés en matière de délivrance de titres de séjour.