Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste entend s’opposer à la possibilité, dans les pôles territoriaux “France Asile”, à ce que l’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 soit mené par un moyen de télécommunication audiovisuelle.