Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que le non-respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République puisse entraîner pour conséquence un non-renouvellement ou un retrait du titre de séjour. En effet, face à un dispositif flou, une telle disposition risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des conséquences graves sur la situation des intéressés.