Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 3° à 9° sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories d’étrangers d’une mesure d’obligation de quitter le territoire. Il est en effet manifeste que le projet de loi en discussion n’a pour seul objet que d’offrir à l’administration la possibilité de prononcer, via l’OQTF, une mesure d’expulsion assouplie (sans procédure contraignante).