- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. »
Il s’agit d’un amendement de précision de l’article 4 bis.
Très souvent, il y a des personnes qui se retrouvent sans droit ni titre de façon administrative car les délais de délivrance des titres de séjour sont trop longs (on note une pénurie de rendez-vous disponibles sur les plateformes dédiées à cet effet).
Cependant, la structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie et il est indispensable de la transformer en une immigration de travail, choisie et surqualifiée.
En effet, 40 % des immigrés en France ont un niveau Brevet des Collèges ou inférieur contre 20 % en population générale. Or, dans l’ensemble des pays de l’OCDE, l’immigration est une immigration de travail qui est plus qualifiée que les nationaux. C’est l’inverse en France.
Le fait de pouvoir mettre un seuil à l’équivalent de deux SMIC pour les régularisations envoie donc un signal extrêmement important. Grâce à ce seuil, l’employeur ne mettra pas en concurrence des clandestins avec des travailleurs français ou étrangers réguliers, et évitera ainsi de tirer les salaires vers le bas et de détériorer les conditions de travail des salariés.