Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 1959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contrôle et en toute »
les mots :
« surveillance et leur ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de retenir une formulation générale et de compromis.