Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 1959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 janvier 2024)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel