Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
Le premier alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de 2 semaines à compter de ladite décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués soient communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans les plus brefs délais, et non au « prochain conseil » comme cela est actuellement prévu, ce qui peut prévenir des contentieux.