- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les mots :
« ou tout groupe d’élus régulièrement constitué au sein de celui-ci. »
Actuellement, l'examen de la gestion d'une commune se fait à l’initiative de la Chambre régionale des comptes mais peut également être décidé par elle suite à une requête motivée du préfet ou encore du maire lui-même. L'article 7 de la présente proposition de loi introduit une saisine de la Chambre régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitié des membres du conseil municipal.
Les fonctions d'élu local devant être exercées avec probité et intégrité, la bonne gestion des deniers publics conditionne directement la confiance des administrés en leurs représentants locaux ainsi que, plus largement, la poursuite de l'intérêt général. C'est pourquoi cet amendement propose d'élargir à tout groupe d'élus régulièrement constitué au sein du conseil municipal de pouvoir adresser une requête motivée au préfet afin que celui-ci procède, lorsqu'il estimera que les éléments qui lui auront été présentés le justifient, à une saisine de la Chambre régionale des comptes.