- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes pour le fonctionnement par des groupes d’élus au sein du conseil municipal, de plus de 100 000 à 50 000 habitants et plus.
Cet élargissement du périmètre des communes concernées par la mise en place de groupes au sein du conseil municipal offre divers moyens aux élus municipaux dans le cadre de leur mandat électif : la prise en charge pour les groupes de frais de documentation, de courrier et de télécommunications, l’usage d’un local administratif ou encore l’obtention de matériel de bureau.
Les groupes d’élus peuvent également bénéficier de la mise à disposition d’un ou plusieurs collaborateurs, ce qui permet une amélioration des conditions d’exercice de leur mandat par les élus municipaux en réduisant leur charge de travail par une mise en commun à même d’offrir une meilleure conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle et engagement politique.