Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
Frédéric Zgainski
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
« a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le président ». »
Exposé sommaire
Cet amendement effectue les coordinations nécessaires à l'article L.5211-9 du CGCT pour assurer que la disposition prévue par l'article 3 est applicable aux présidents des conseils communautaires.