Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins » sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
Exposé sommaire
Cet article renforce la fréquence minimale de réunion du conseil municipal, qui passe de quatre à six réunions par an. Au moins une réunion doit avoir lieu par trimestre.
Cette disposition permet d’améliorer les conditions de travail des élus locaux et le fonctionnement de la démocratie locale.