Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
Après la première phrase de l’article L. 2121‑27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer à 4 mois le délai maximal sous lequel le maire met à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité qui le demandent un local commun, conformément à la jurisprudence administrative.