Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL135
(mercredi 10 janvier 2024)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les communes de 3500 habitants et plus ».
Exposé sommaire
Cette disposition limitant la mesure aux communes de 3 500 habitants et plus n'est pas nécessaire. En effet, il ne semble pas problématique que les communes, quelle que soit leur taille, délibèrent sur ce sujet, car l'engagement de frais par certains conseillers municipaux est une réalité dans les communes de toutes taille. Il semble donc normal qu'elles puissent toutes être concernées par une délibération de ce genre.