Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si cet article offre un mécanisme de contrôle externe sur les décisions financières et renforce la responsabilité et la transparence financière, il peut conduire à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à surcharger inutilement les cours régionales des comptes.