Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« ne »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.