- Texte visé : Proposition de loi n°1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 6 propose de nommer dans les communes de plus de 3 500 habitants un questeur, issu des rangs de l’opposition sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Si cette disposition a le mérite de valoriser les conseillers municipaux d’opposition en les impliquant davantage dans le fonctionnement du conseil municipal, se pose la question du statut dudit questeur et de son positionnement au sein du conseil municipal et vis-à-vis du maire.
Par ailleurs, les services municipaux exerçant sous l’autorité du maire, le questeur ne saurait interagir directement avec les agents municipaux.
L’ensemble de ces considérations plaident en faveur de la suppression de cet article