- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er dont l’objet est de rétablir les facilitations en matière de quorum et de pouvoirs mises en oeuvre durant la pandémie de Covid-19.
Durant la pandémie de Covid-19 la réduction du quorum pour la tenue des séance du conseil municipal au tiers des membres plutôt qu’à la moitié de ces derniers et le passage de un à deux pouvoirs au maximum par conseiller servait deux objectifs :
- Limiter le nombre de personnes présentes dans la salle du conseil municipal pour favoriser la distanciation physique et réduire les risques de contamination ;
- Faire face à une potentielle forte indisponibilité des élus du fait de contaminations ou de situations de cas contact.
De plus alors que le texte entend, notamment, redonner confiance aux citoyens en leurs élus locaux et améliorer la transparence, on ne peut comprendre la volonté de permettre aux conseils municipaux de fonctionner durablement avec un tiers de présents. Cela pose la question de la légitimité de certaines délibérations importantes comme le vote du budget primitif ou des opérations patrimoniales si un peu moins d’un cinquième des membres peut suffire à établir une majorité pour leur adoption. D’autant que la fréquence moyenne des conseils municipaux ne pose pas de difficulté particulière de présence qui nécessite d’aller au-delà de la règle de quorum existante.
Dans le cadre des travaux internes de l’AMF post pandémie, la pérennisation de ces adaptations avait été largement écartée. S’agissant de la possibilité de porter deux pouvoirs, leur non-comptabilisation dans le quorum rend l’intérêt d’une telle mesure très limité. A l’inverse cette facilité serait de nature à favoriser l’absence répétée, voire permanente, de conseillers municipaux moins investis, sans conséquence pour eux-mêmes où les équilibres politiques au sein du conseil.
Ainsi ces mesures, rendues nécessaires par les contraintes sanitaires durant la pandémie de Covid-19, ne paraissent plus pertinentes aujourd’hui et il y a donc lieu de supprimer cet article.