- Texte visé : Proposition de loi n°1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne rallonger le délai de convocation des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants que de trois à cinq jours contre dix jours dans la proposition de loi.
Si nous partageons la nécessité de donner plus de prévisibilité aux conseillers municipaux pour prendre leurs dispositions en matière professionnelle et familiale afin de favoriser leur présence, il est nécessaire de tenir compte de la réalité du fonctionnement de ces petites communes où les services municipaux sont souvent limités à la présence d’un ou d’une secrétaire de mairie parfois une seule journée dans la semaine. La préparation des dossiers et ces contraintes impliquent de laisser un minimum de flexibilité aux Maires pour la convocation du Conseil.
Un délai rallongé à cinq jours apparaît ainsi plus proportionné.