- Texte visé : Proposition de loi n°1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à créer un questeur du conseil municipal pour les élus d’opposition.
On peine à comprendre le sens du dispositif proposé en l’absence de statut ou de pouvoirs particuliers dévolus à ce questeur. Il ne peut contraindre le Maire, ni donner d’injonctions à l’administration puisque les services municipaux sont placés sous la seule autorité du Maire. S’il a vocation à saisir le Préfet ou le tribunal administratif, il n’a pas de pouvoirs différents d’un simple conseiller municipal. En outre, s’agissant du règlement intérieur, le Maire est seul titulaire de la police de ce dernier et on peine à imaginer comment un autre acteur pourrait concurremment intervenir. Qui arbitrerait un désaccord ?
S’il ne s’agit finalement que de désigner un porte-parole des élus d’opposition pour les questions logistiques (mise à disposition de locaux et équipements informatiques essentiellement) et réglementaires, cette proposition apparaît bien peu utile. Les groupes d’élus ont d’ailleurs déjà leurs présidents de groupes pour cela le cas échéant et différents groupes de l’opposition refuseraient probablement un représentant commun.
Cet article apparaît mal pensé et inopérant, il y a donc lieu de le supprimer.