- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au titre, substituer aux mots :
« renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal »
les mots :
« complexifier encore plus l’action municipale ».
Cette proposition de loi porte mal son nom.
Loin de renforcer la démocratie locale cette proposition vient complexifier les règles qui s'imposent aux conseils municipaux.
Nommer un président de la commission des finances issu de l'opposition pour les communes de plus 1000 habitants, nommer un questeur n’appartenant pas à la majorité municipale pour les communes de plus de 3500 habitants, allonger encore d'avantage le délai d'envoi des convocations...
Pour nombres de communes et notamment de communes rurales ces dispositions vont renforcer ni la démocratie locale ni le fonctionnement du conseil municipal mais ajouter une dose de complexification supplémentaire à leur fonctionnement.